Conditions générales de vente –
Dernière mise à jour : 5 septembre 2025
Non professionnels
Professionnels
20.
Médiation1. Identification de CONTEXTE
La société CONTEXTE (« CONTEXTE ») est une société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Paris sous le n°795 047 042, dont le siège social est situé 9, cour des Petites Écuries, 75010, Paris.
CONTEXTE peut être contactée aux coordonnées suivantes :
- adresse e-mail : contact@contexte.com
- numéro de téléphone : +33 1 82 83 63 09
2. Services proposés
CONTEXTE est un média en ligne qui propose au client identifié dans le Récapitulatif tel que défini ci-après (le « Client ») un contenu généraliste ainsi qu’un outil dédié au suivi et à l'analyse des politiques françaises et européennes (les « Services ») par le biais du site internet accessible à l’adresse suivante : https://www.contexte.com/ (le « Site »).
Les Services sont fournis au Client sous la forme d’un abonnement et sont décrits au sein du Récapitulatif (l’ « Abonnement »).
3. Documents contractuels
La relation contractuelle entre le Client et CONTEXTE est régie, par ordre hiérarchique décroissant, par les documents suivants :
Le récapitulatif de commande (le « Récapitulatif »)
- Le Récapitulatif est établi sur la base des besoins du Client, lors du passage de sa commande
- La confirmation de commande vaut acceptation des Conditions Générales dans leur version en vigueur à la date du Récapitulatif.
Fonction des Conditions Générales
Les conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant la relation contractuelle de CONTEXTE avec le Client et définissent :
- les modalités d’utilisation de ses Services,
- les obligations respectives des parties.
Emplacement des Conditions Générales
Le Client peut les trouver par un lien direct accessible sur le Site.
Modalités d’acceptation des Conditions Générales
Le Client accepte les Conditions Générales en cochant une case lors de la confirmation de la commande. S'il n'accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services.
Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.
4. Conditions d'accès aux Services
(i) Le Client est une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, et
(ii) Le Client a la qualité de consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
5. Modalités de souscription aux Services
Afin de pouvoir bénéficier des Services, le Client peut utiliser n’importe quel navigateur internet. Aucune configuration spécifique autre que celle publiée sur le Site n’est requise.
Chaque souscription donne droit à une (1) licence non transférable permettant un accès individuel aux Services. Tout accès aux Services de Contexte nécessite une licence distincte par Client.
Pour souscrire aux Services, le Client doit suivre le parcours de souscription indiqué sur le Site.
Une fois l’inscription validée par les équipes de CONTEXTE, cela entraîne l’ouverture d’un compte au nom du Client (le « Compte ») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le Client s’engage à fournir à CONTEXTE toutes modifications de ses coordonnées.
Une fois le Compte du Client créé, ce dernier aura accès à une licence qui est lui est strictement personnelle.
Le Client est seul responsable du paramétrage de ses droits d’accès en tant qu’utilisateur et de l’utilisation personnelle du Site.
6. Description des Services
Avant toute souscription, le Client reconnaît qu’il peut prendre connaissance sur le Site des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.
Le Client reconnaît que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont CONTEXTE n’est pas responsable.
Les Services auxquels le Client a souscrit sont décrits dans le Récapitulatif.
6.1. Description de l’Abonnement
Les Services fournis dans le cadre de l’Abonnement sont définis dans le Récapitulatif.
Le Client peut avoir accès à des contenus issus des éditions généralistes auxquels il a souscrit dans le Récapitulatif.
Lors de la souscription de l’Abonnement, le Client est tenu de sélectionner, sur le Site, au moins une couverture éditoriale parmi celles proposées par CONTEXTE. Cette sélection conditionne l’accès du Client aux contenus issus des thématiques correspondantes.
La liste des couvertures éditoriales disponibles est accessible sur le Site et peut être actualisée par la société CONTEXTE à tout moment.
En complément du choix de la couverture éditoriale, le Client doit sélectionner, lors de la souscription, un niveau de couverture fonctionnelle parmi les options proposées sur le Site. Le détail de chaque niveau de couverture fonctionnelle est décrit sur le Site au moment de la souscription. Le choix de la couverture fonctionnelle est requis pour valider l’Abonnement.
6.2. Autres Services
CONTEXTE se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.
Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’un Récapitulatif complémentaire.
7. Maintenance, hébergement et assistance technique
7.1. Maintenance
L’accès au Site peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance.
7.2. Hébergement
CONTEXTE assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement du Site, ainsi que des données saisies sur le Site, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.
7.3. Assistance technique
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Client peut contacter CONTEXTE aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de CONTEXTE ».
8. Durée de souscription aux Services
Sauf indication contraire dans le Récapitulatif, l’Abonnement débute au jour de sa souscription pour une période de 12 mois. Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions de l’article « Fin des Services ».
CONTEXTE informera le Client par écrit, par courrier électronique, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période de non-reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire l'Abonnement. Cette information mentionnera la date limite de non-reconduction.
9. Conditions financières
9.1. Prix de l’Abonnement
Le prix de l’Abonnement TTC est indiqué dans le Récapitulatif.
CONTEXTE est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
Néanmoins, le Client reconnaît et accepte que toute réduction ou promotion concédée par CONTEXTE au Client et qui figurerait au Récapitulatif n’est accordée pour la période initiale de l’Abonnement prévue au Récapitulatif et ne s’appliquera pas lors du renouvellement dudit Abonnement.
Toute Période entamée est due dans son intégralité.
En cas d'application d'un taux de change, les frais de change applicables à la date de paiement du prix sont à la charge du Client. Le cas échéant, il est seul responsable du paiement de tous les frais bancaires liés au paiement des prix, à l’exception des frais de la banque de CONTEXTE.
9.2. Révision des prix
CONTEXTE se réserve le droit de modifier le prix de l'Abonnement. Le nouveau tarif ne s'appliquera
qu'à la Période contractuelle suivant la date de révision. Le prix applicable pour la Période en cours
reste inchangé.
Le Client sera informé de cette modification par tout moyen écrit, notamment par courrier électronique, en respectant un préavis d'au moins 30 (trente) jours avant l'échéance de son Abonnement.
Ce courrier précisera le nouveau tarif applicable au renouvellement et rappellera au Client sa faculté de résilier son Abonnement avant la date d'échéance, conformément aux modalités prévues à l'article « Fin des Services », s'il n'accepte pas cette modification.
À défaut de résiliation par le Client dans le délai imparti, le nouveau tarif sera réputé accepté et s'appliquera pour la Période contractuelle renouvelée.
9.3. Modalités de facturation et de paiement de CONTEXTE
Les modalités de facturation et de paiement de CONTEXTE sont spécifiées dans le Récapitulatif. Sauf indication contraire dans le Récapitulatif, CONTEXTE adressera au Client une facture par Période par tout moyen utile.
Le Client garantit à CONTEXTE disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
9.4. Retard ou défaut de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement d'une facture à son échéance, CONTEXTE se réserve le droit, après en avoir informé le Client, de suspendre l'accès aux Services jusqu'à la régularisation complète de la situation, sans préjudice de toute autre voie d'action. Cette suspension ne saurait donner lieu à un quelconque remboursement pour la période concernée.
10. Droit de rétractation du Client
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client, dispose d’un droit de rétractation lui permettant de demander le remboursement d’une commande passée à distance.
Ce droit de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de la réception du Récapitulatif de commande. Le Client peut exercer ce droit gratuitement en envoyant à la Société avant la fin du délai aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » :
- le formulaire de rétractation complété disponible en Annexe 1,
- ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter.
Si le Client exerce son droit de rétractation, la Société remboursera tous ses paiements reçus, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé (sauf s’il accepte expressément un moyen différent), sans retard excessif et au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où la Société a été informée de la volonté du Client de se rétracter.
Si le Client demande que les Services commencent avant l’expiration du délai de rétractation, en cochant la case à cet effet dans le formulaire, il est uniquement redevable du prix des Services calculé au prorata pour la durée écoulée jusqu’au jour où la Société a été informée de la volonté du Client de se rétracter.
Le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation dès lors que les Services concernent la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel et le Client a expressément (i) accepté que les Services commencent dès son acceptation des Conditions Générales et (ii) renoncé à son droit de rétractation.
11. Garantie légale de conformité
Le Client a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la durée de la relation contractuelle avec CONTEXTE. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de la relation contractuelle entre les parties.
La garantie légale de conformité donne au Client le droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le Client peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité,
- 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée,
- 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur,
- 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur,
- 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Client n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
12. Droits de propriété intellectuelle
12.1. Droits de propriété intellectuelle sur le Site
Le Site est la propriété de CONTEXTE, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation écrite et préalable de CONTEXTE sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.
Le Client en tant qu’utilisateur, bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive et non transmissible d’utilisation du Site pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».
12.2. Droits de propriété intellectuelle sur les Articles
Le Client s’interdit d’extraire, copier, reproduire, représenter en public et/ou détourner à leurs fins ou à celles de tiers les Articles et plus généralement, tout contenu éditorial présent sur le Site et/ou publié ou adressé par CONTEXTE, sauf autorisation préalable des auteurs.
Par exception, le Client est autorisé à citer, dans la limite d’une fois par jour, un court extrait d’un Article accessible dans le cadre de son Abonnement, aux fins de le partager ponctuellement avec une personne non abonnée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
- La citation doit être strictement limitée à ce qui est nécessaire à la finalité d'information ;
- La citation doit mentionner de manière apparente le nom de l’auteur, la date et le titre de l’Article ainsi que la source « CONTEXTE – www.contexte.com » ;
- La citation ne doit en aucun cas dénaturer le sens de l’Article ni donner lieu à une exploitation commerciale ;
- Ce droit de citation ne saurait être interprété comme une autorisation de reproduction ou de rediffusion des Article et tout autre contenu édité par CONTEXTE, laquelle demeure réservée à la société CONTEXTE et à ses ayants droit.
Tout usage abusif ou non conforme aux présentes conditions pourra entraîner la suspension de l’Abonnement, sans préjudice des autres voies de recours de CONTEXTE.
13. Obligations et responsabilité du Client
13.1. Concernant la fourniture d’informations
Le Client s’engage à fournir à CONTEXTE toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.
13.2. Concernant le Compte du Client
Le Client :
- garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
- reconnaît que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,
- est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.
Le Client doit immédiatement contacter CONTEXTE aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de CONTEXTE » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que CONTEXTE aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
13.3. Concernant l’utilisation des Services
Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Le Client est également responsable de l’utilisation des Services et de toutes informations partagées. Il s'engage à ce que les Services soient exclusivement utilisés par lui.
Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
- exercer une activité illégale ou frauduleuse,
- porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
- porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
- violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
- exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
- effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
- aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
Le Client s’interdit également de :
- copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à CONTEXTE ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
- adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de CONTEXTE ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
- porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de CONTEXTE,
- commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur le Site ou à tout élément appartenant à CONTEXTE.
13.4. Concernant les Articles
Les articles et plus largement tous les contenus éditoriaux et données présents dans les publications sur le Site (les « Articles ») sont fournis à titre informatif. Ils sont susceptibles d’erreur, d’omission, d’obsolescence. Ils ne sauraient en aucun cas être assimilés, de quelque façon que ce soit, à un conseil ou à une aide à la décision. Le Client reconnait en conséquence interpréter et/ou utiliser ces contenus et données à leurs seuls risques et périls.
Le Client garantit CONTEXTE contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. Le Client indemnisera CONTEXTE du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
14. Obligations et responsabilité de CONTEXTE
CONTEXTE s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.
14.1. Concernant la qualité des Services
CONTEXTE fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».
CONTEXTE n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :
- des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client),
- la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
- l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
- l’intervention du Client notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
- un cas de force majeure.
CONTEXTE est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :
- soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
- étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Client, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
14.2. Concernant la garantie de niveau de service du Site
CONTEXTE ne propose aucune garantie de niveau de service du Site.
Toutefois, CONTEXTE fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès au Site 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.
14.3. Concernant la sauvegarde des données sur le Site
CONTEXTE fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données saisies sur le Site.
Sauf en cas de fautes avérées de la part de CONTEXTE, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.
14.4. Concernant le stockage et la sécurité des données
CONTEXTE fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.
CONTEXTE fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et du Site, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.
14.5. Concernant le recours à la sous-traitance et la cession
CONTEXTE peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.
CONTEXTE peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.
15. Modalités de traitement des données à caractère personnel
CONTEXTE pratique une politique de protection des données personnelles accessible ici. Elle invite le Client à en prendre connaissance.
16. Force majeure
Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure recouvre :
- tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence,
- les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.
Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par email. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.
Si ce cas de force majeure dure plus de 30 jours ouvrés, CONTEXTE peut mettre fin immédiatement à ses relations contractuelles avec le Client par tout moyen écrit.
17. Fin des Services
L’Abonnement doit être dénoncé au plus tard 15 jours avant la fin de la Période en cours, par :
- Le Client, en adressant à CONTEXTE une demande aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de CONTEXTE » ou par email à son chargé de compte dont les coordonnées sont communiquées par CONTEXTE .
- Le Client, directement et gratuitement par l’intermédiaire de la fonctionnalité prévue à travers son Compte,
- CONTEXTE, en adressant un email au Client.
Le Client n’a plus accès à son Compte à compter de la fin des Services.
18. Sanctions en cas de manquement
Constituent des obligations essentielles à l’égard du Client (les « Obligations essentielles ») :
- le cas échéant, le paiement du prix,
- ne pas fournir des informations erronées et/ou incomplètes à CONTEXTE,
- respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec CONTEXTE,
- ne pas utiliser les Services pour un tiers,
- ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
- utiliser ses identifiants pour son propre Compte et ne pas les transmettre à des tiers ;
- ne pas violer les règles mentionnées à l’article « Propriété intellectuelle ».
En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, CONTEXTE peut :
- suspendre ou supprimer l’accès du Client aux Services,
- publier sur le Site tout message d’information que CONTEXTE juge utile,
- avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
- engager toute action judiciaire.
En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, CONTEXTE demandera par tout moyen écrit utile au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires.
CONTEXTE se réserve le droit de résilier les Services 15 jours après réception, par le Client, d'une mise en demeure restée sans effet, adressée par tout moyen écrit, mentionnant l'intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
La fin des Services entraîne la suppression du Compte du Client.
19. Modification des Conditions Générales
CONTEXTE peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email) 30 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.
Les Conditions Générales modifiées sont applicables lors du renouvellement de l’Abonnement du Client.
Si le Client n’accepte pas ces modifications, il doit résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».
Si le Client utilise les Services après l’entrée en vigueur de Conditions Générales modifiées, CONTEXTE considère que le Client les a acceptées.
20. Médiation
En cas de litige opposant le Client et CONTEXTE, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
https://www.cm2c.net
Si le Client est un consommateur étranger mais situé dans l’Union européenne, il peut se rendre sur le Site européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible ici.
21. Loi applicable et juridictions compétentes
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
Annexe 1 : formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de : [à compléter]
Adresse : [à compléter]
Téléphone : [à compléter]
Adresse électronique : [à compléter]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les services : _________________________
Si le remboursement a lieu sous une autre forme que le moyen de paiement initial :
J’accepte expressément que le remboursement pourra s’effectuer par [à compléter].
Inscription sur la plateforme [à compléter] le [à compléter]
Nom du Client : ______________________
Adresse du Client : __________________
Signature du Client : ________________
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : _________________________________
1. Identification de CONTEXTE
La société CONTEXTE (« CONTEXTE ») est une société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Paris sous le n°795 047 042, dont le siège social est situé 9, cour des Petites Écuries, 75010, Paris.
CONTEXTE peut être contactée aux coordonnées suivantes :
- adresse e-mail : contact@contexte.com
- numéro de téléphone : +33 1 82 83 63 09
2. Services proposés
CONTEXTE est un média en ligne qui propose au client identifié dans le Devis tel que défini ci-après (le « Client ») un contenu éditorial généraliste et sectoriel ainsi qu’un outil dédié au suivi et à l'analyse des politiques françaises et européennes (les « Services ») par le biais du site internet accessible à l’adresse suivante : https://www.contexte.com/ (le « Site »).
Les Services sont fournis au Client sous la forme d’un abonnement et sont décrits au sein du Devis (l’ « Abonnement »).
3. Documents contractuels
La relation contractuelle entre le Client et CONTEXTE est régie, par ordre hiérarchique décroissant, par les documents suivants :
Le devis (le « Devis ») :
- Il est établi sur la base des besoins du Client
- Le Client doit l’accepter par écrit (y compris par email) dans le délai défini par le Devis. Cette acceptation vaut acceptation des Conditions Générales dans leur version en vigueur à la date du Devis.
- En cas de contradiction, le Devis prévaut sur les Conditions Générales.
- En cas de contradiction, le Devis le plus récent prévaut sur le(s) plus ancien(s)
Les conditions générales (les « Conditions Générales ») :
Les Conditions Générales sont applicables au Client. Les dispositions propres à l’Abonnement ne sont pas applicables au Particulier.
Elles définissent :
- Les modalités d’utilisation des Services,
- Les obligations respectives des parties.
Elles sont accessibles par un lien direct en bas de page du Site.
4. Conditions d'accès aux Services
(i) Le Client est :
- une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, ou
- une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte.
(ii) Le Client a la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel (le « Professionnel »).
CONTEXTE se réserve également la possibilité, à sa libre discrétion, de permettre l’accès aux Services à un Client ayant la qualité de consommateur, pendant une période d’essai uniquement, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (le « Particulier »). Il est entendu que le Particulier a la qualité d’étudiant.
5. Modalités de souscription aux Services
Afin de pouvoir bénéficier des Services, le Client peut utiliser n’importe quel navigateur internet.
Le Client doit s’inscrire avec une adresse mail professionnelle ou liée à l’établissement d’inscription du Particulier. A défaut, CONTEXTE se réserve le droit de refuser l’inscription.
5.1. Pour l’Abonnement
Pour souscrire aux Services, le Client peut contacter CONTEXTE sur le Site ou directement aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de CONTEXTE ».
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (le « Compte ») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le Client s’engage à fournir à CONTEXTE les coordonnées du gestionnaire de l’Abonnement qui sera l’interlocuteur principal de CONTEXTE.
Une fois le Compte du Client créé, ce dernier peut demander à CONTEXTE de créer des accès pour des utilisateurs, salariés faisant partie de l’organisation du Client (les « Utilisateurs ») ainsi que le paramétrage de leurs droits d’accès.
A cet effet, le Client s’engage à :
- communiquer une liste des Utilisateurs à CONTEXTE et à la modifier afin de la tenir à jour, étant indiqué qu’un même Utilisateur ne peut être inscrit et désinscrit plus de deux fois par an ;
- notifier CONTEXTE sans délai par tout moyen écrit utile dès lors qu’un Utilisateur ne fait plus partie de son organisation.
Le Client est seul responsable du paramétrage des droits d’accès des Utilisateurs et de l’utilisation personnelle du Site par les Utilisateurs.
5.2. Pour l’Abonnement d’essai
Pour souscrire aux Services, le Client doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site.
Le Client doit fournir à CONTEXTE l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (le « Compte ») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le Client ne peut s’inscrire qu’une seule fois sur le Site afin de bénéficier de l’Abonnement d’essai tel que défini ci-dessous. En outre, plus de 10 personnes appartenant à la même structure ne peuvent bénéficier de l’Abonnement d’essai par an.
Dans tous les cas, CONTEXTE étudiera la demande du Client et pourra la refuser s’il ne remplit pas les conditions prévues à l’article « Conditions d’accès aux Services ».
6. Description des Services
Avant toute souscription, le Client reconnaît qu’il peut prendre connaissance sur le Site des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.
Le Client reconnaît que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont CONTEXTE n’est pas responsable.
Les Services auxquels le Client a souscrit sont décrits dans le Devis.
Le Client peut notamment souscrire :
- à un Abonnement d’essai gratuit (l’ « Abonnement d’essai »), ou
- à un Abonnement payant (l’ « Abonnement»).
6.1. Description de l’Abonnement d’essai
Le Client peut demander à CONTEXTE un Abonnement d’essai afin de tester les Services décrits sur le Site. L’Abonnement d’essai est gratuit et est limité à 15 jours.
L’Abonnement d’essai ne fait pas l’objet d’un renouvellement. Si le Client souhaite continuer à bénéficier des Services, il devra souscrire à un Abonnement en contactant CONTEXTE via le Site.
6.2. Description de l’Abonnement
Les Services fournis dans le cadre de l’Abonnement sont définis dans le Devis.
Le Client peut avoir accès à des contenus issus des éditions thématiques auxquels il a souscrit dans le Devis.
Lors de la souscription de l’Abonnement, le Client est tenu de sélectionner, sur le Site, au moins une couverture éditoriale parmi celles proposées par CONTEXTE. Cette sélection conditionne l’accès du Client aux contenus issus des thématiques correspondantes.
La liste des couvertures éditoriales disponibles est accessible sur le Site et peut être actualisée par la société CONTEXTE à tout moment.
En complément du choix de la couverture éditoriale, le Client doit sélectionner, lors de la souscription, un niveau de couverture fonctionnelle parmi les options proposées sur le Site. Le détail de chaque niveau de couverture fonctionnelle est décrit sur le Site au moment de la souscription.
Le choix de la couverture fonctionnelle est requis pour valider l’Abonnement.
6.3. Autres Services
CONTEXTE se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.
Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’un Devis complémentaire.
7. Maintenance, hébergement et assistance technique
7.1. Maintenance
Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès au Site peut être limité ou suspendu.
Concernant la maintenance corrective, CONTEXTE fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur le Site.
Concernant, la maintenance évolutive, le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que CONTEXTE pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités du Site et/ou installations techniques utilisées dans le cadre du Site (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
L’accès au Site peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.
7.2. Hébergement
CONTEXTE assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement du Site, ainsi que des données saisies sur le Site, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.
7.3. Assistance technique
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Client peut contacter CONTEXTE aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de CONTEXTE ».
8. Durée de souscription aux Services
8.1. Durée de souscription à l’Abonnement d’essai
L’Abonnement d’essai débute au jour de sa souscription pour une durée de 15 jours et ne peut être renouvelé.
8.2. Durée de souscription à l’Abonnement
Sauf indication contraire dans le Devis, l’Abonnement débute au jour de sa souscription pour une période de 12 mois.
Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions de l’article « Fin des Services ».
9. Conditions financières
9.1. Prix de l’Abonnement d’essai
L’Abonnement d’essai est fourni à titre gratuit.
9.2. Prix de l’Abonnement
Le prix de l’Abonnement (H.T) est indiqué dans le Devis.
CONTEXTE est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
Néanmoins, le Client reconnaît et accepte que toute réduction ou promotion concédée par CONTEXTE au Client et qui figurerait au Devis n’est accordée pour la période initiale de l’Abonnement prévue au Devis et ne s’appliquera pas lors du renouvellement dudit Abonnement.
Toute Période entamée est due dans son intégralité.
En cas d'application d'un taux de change, les frais de change applicables à la date de paiement du prix sont à la charge du Client. Le cas échéant, il est seul responsable du paiement de tous les frais bancaires liés au paiement des prix, à l’exception des frais de la banque de CONTEXTE.
Le Client reconnaît expressément que le prix indiqué au sein du Devis est fixé en fonction de la taille de son organisation. Si l’utilisation du Site par le Client démontre une utilisation anormale à cet égard, CONTEXTE se réserve le droit de résilier les Conditions Générales à tout moment et d’émettre un Devis qui remplacera et modifiera le Devis précédemment émis.
9.3. Révision des prix
Les prix de CONTEXTE, qui ne tiennent pas compte des réductions ou promotions exceptionnelles accordées pour la période initiale dans le cas d’un Abonnement peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Modifications des Conditions Générales ».
Par dérogation, en cas de reconduction tacite de l’Abonnement, le prix applicable à la nouvelle période sera automatiquement révisé à la hausse, à hauteur de 5 % du prix précédemment appliqué dans le Devis par CONTEXTE. Cette augmentation est réputée acceptée par le Client du seul fait de la reconduction de l’Abonnement.
9.4. Modalités de facturation et de paiement de CONTEXTE
Les modalités de facturation et de paiement de CONTEXTE sont spécifiées dans le Devis. Sauf indication contraire dans le Devis, CONTEXTE adressera au Client une facture par Période par tout moyen utile.
Le Client garantit à CONTEXTE disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
9.5. Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, CONTEXTE se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :
- suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues,
- le cas échéant, prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que lui doit le Client et leur exigibilité immédiate.
En cas de défaut ou de retard de paiement par le Client, CONTEXTE peut facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.
10. Droit de rétractation du Particulier
Le Particulier ne bénéficie pas du droit de rétractation dès lors que les Services concernent la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel et que le Client a expressément (i) accepté que les Services commencent dès son inscription et (ii) renoncé à son droit de rétractation.
11. Droits de propriété intellectuelle
11.1. Droits de propriété intellectuelle sur le Site
Le Site est la propriété de CONTEXTE, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation écrite et préalable de CONTEXTE sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.
Le Client et les Utilisateurs, bénéficient d’une licence en mode SaaS non exclusive et non transmissible d’utilisation du Site pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».
11.2. Droits de propriété intellectuelle sur les Articles
Le Client et les Utilisateurs s’interdisent d’extraire, copier, reproduire, représenter en public et/ou détourner à leurs fins ou à celles de tiers les Articles et plus généralement, tout contenu éditorial présent sur le Site et/ou publié ou adressé par CONTEXTE, sauf autorisation préalable des auteurs.
Par exception, le Client est autorisé à citer, dans la limite d’une fois par jour, un court extrait d’un Article accessible dans le cadre de son Abonnement, aux fins de le partager ponctuellement avec une personne non abonnée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
- La citation doit être strictement limitée à ce qui est nécessaire à la finalité d'information ;
- La citation doit mentionner de manière apparente le nom de l’auteur, la date et le titre de l’Article ainsi que la source « CONTEXTE – www.contexte.com » ;
- La citation ne doit en aucun cas dénaturer le sens de l’Article ni donner lieu à une exploitation commerciale ;
- Ce droit de citation ne saurait être interprété comme une autorisation de reproduction ou de rediffusion des Article et tout autre contenu édité par CONTEXTE, laquelle demeure réservée à la société CONTEXTE et à ses ayants droit.
Tout usage abusif ou non conforme aux présentes conditions pourra entraîner la suspension de l’Abonnement, sans préjudice des autres voies de recours de CONTEXTE.
12. Obligations et responsabilité du Client
12.1. Concernant la fourniture d’informations
Le Client s’engage à fournir à CONTEXTE toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.
12.2. Concernant le Compte du Client
Le Client :
- garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
- reconnaît que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,
- est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.
Le Client doit immédiatement contacter CONTEXTE aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de CONTEXTE » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que CONTEXTE aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Le Client est seul responsable du paramétrage des droits d’accès des Utilisateurs.
12.3. Concernant l’utilisation des Services
Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Le Client est également responsable de l’utilisation des Services et de toutes informations partagées par les Utilisateurs. Il s'engage à ce que les Services soient exclusivement utilisés par lui et/ou les Utilisateurs, qui sont soumis aux mêmes obligations que lui dans leur utilisation des Services. En particulier, le Client s’assure que les Utilisateurs soient salariés faisant partie de son organisation.
Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
- exercer une activité illégale ou frauduleuse,
- porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
- porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
- violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
- exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
- effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
- aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
Le Client s’interdit également de :
- copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à CONTEXTE ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
- adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de CONTEXTE ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
- porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de CONTEXTE,
- commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur le Site ou à tout élément appartenant à CONTEXTE.
12.4. Concernant les Articles
Les articles et plus largement tous les contenus éditoriaux et données présents dans les publications sur le Site (les « Articles ») sont fournis à titre informatif. Ils sont susceptibles d’erreur, d’omission, d’obsolescence. Ils ne sauraient en aucun cas être assimilés, de quelque façon que ce soit, à un conseil ou à une aide à la décision. Le Client reconnait en conséquence interpréter et/ou utiliser ces contenus et données à leurs seuls risques et périls. CONTEXTE ne saurait être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects découlant de leur utilisation ou interprétation.
Le Client garantit CONTEXTE contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. Le Client indemnisera CONTEXTE du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
13. Obligations et responsabilité de CONTEXTE
CONTEXTE s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.
13.1. Concernant la qualité des Services
CONTEXTE fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».
CONTEXTE n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :
- des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client),
- la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
- l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
- l’intervention du Client notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
- un cas de force majeure.
CONTEXTE est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :
- soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
- étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Client, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
13.2. Concernant la garantie de niveau de service du Site
CONTEXTE ne propose aucune garantie de niveau de service du Site.
Toutefois, CONTEXTE fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès au Site 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.
13.3. Concernant la sauvegarde des données sur le Site
CONTEXTE fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données saisies sur le Site.
Sauf en cas de fautes avérées de la part de CONTEXTE, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.
13.4. Concernant le stockage et la sécurité des données
CONTEXTE fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.
CONTEXTE fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et du Site, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.
13.5. Concernant le recours à la sous-traitance et la cession
CONTEXTE peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.
CONTEXTE peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.
14. Limitation de la responsabilité de CONTEXTE
La responsabilité de CONTEXTE est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l’utilisation des Services.
Pour les Clients, à l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de CONTEXTE ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu'elle a perçus pendant les 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de fourniture de ses Services si cette durée est inférieure.
La responsabilité de CONTEXTE ne pourra au demeurant être engagée que si les Clients ont émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d'un mois suivant ladite survenance.
15. Modes de preuve admis
La preuve peut être établie par tout moyen.
Le Client sont informés que les messages échangés par le biais du Site ainsi que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de CONTEXTE constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.
16. Modalités de traitement des données à caractère personnel
CONTEXTE pratique une politique de protection des données personnelles accessible ici. Elle invite le Client à en prendre connaissance.
17. Confidentialité
Sauf accord écrit de l’autre partie, les parties s’engagent respectivement à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenus par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle.
Par ailleurs, dans le cadre de l’activité journalistique de CONTEXTE, certains employés, représentants ou collaborateurs du Client peuvent être amenés à transmettre, de manière volontaire, des informations à caractère sensible, destinées à alimenter les contenus publiés par CONTEXTE dans le cadre de ses Services.
CONTEXTE s’engage à traiter ces informations dans un cadre strictement confidentiel et à ne pas divulguer, sans leur accord exprès, l’identité des personnes physiques à l’origine de ces transmissions.
Cette obligation de confidentialité ne s’étend pas aux informations :
- dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
- déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
- qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
- dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.
Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.
18. Références commerciales et témoignages
CONTEXTE pourra faire usage du nom, marque et logo du Professionnel, à titre de références commerciales, pendant la durée de la relation contractuelle et 3 ans au-delà.
Le Client peut réaliser des témoignages concernant son utilisation des Services.
Par conséquent, le Client consent à ce que CONTEXTE puisse :
- diffuser les témoignages à titre gracieux sur le Site et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles CONTEXTE a des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion du Site,
- traduire les témoignages en toutes langues,
- modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou les adapter les témoignages (notamment aux contraintes techniques du Site (altérations ou dégradations dans leur qualité).
19. Force majeure
Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure recouvre :
- tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence,
- les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.
Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par email. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.
Si ce cas de force majeure dure plus de 30 jours ouvrés, CONTEXTE peut mettre fin immédiatement à ses relations contractuelles avec le Client par tout moyen écrit.
20. Fin des Services
L’Abonnement doit être dénoncé au plus tard 30 jours avant la fin de la Période en cours, par :
- Le Professionnel, en adressant à CONTEXTE une demande aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de CONTEXTE » ou par email à son chargé de compte dont les coordonnées sont communiquées par CONTEXTE .
- CONTEXTE, en adressant un email au Professionnel.
Le Client n’a plus accès à son Compte à compter de la fin des Services.
Toute Période entamée est due dans son intégralité.
21. Sanctions en cas de manquement
Constituent des obligations essentielles à l’égard du Client (les « Obligations essentielles ») :
- le cas échéant, le paiement du prix,
- ne pas fournir des informations erronées et/ou incomplètes à CONTEXTE,
- respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec CONTEXTE,
- ne pas utiliser les Services pour un tiers,
- ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur
- ne pas violer les règles mentionnées à l’article « Propriété intellectuelle ».
En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, CONTEXTE peut :
- suspendre ou supprimer l’accès du Client aux Services,
- publier sur le Site tout message d’information que CONTEXTE juge utile,
- avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
- engager toute action judiciaire.
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que CONTEXTE pourrait réclamer au Client.
En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, CONTEXTE demandera par tout moyen écrit utile au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires.
CONTEXTE se réserve le droit de résilier les Services 15 jours après réception, par le Client, d'une mise en demeure restée sans effet, adressée par tout moyen écrit, mentionnant l'intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
La fin des Services entraîne la suppression du Compte du Client.
22. Modification des Conditions Générales
CONTEXTE peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email) 45 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.
Les Conditions Générales modifiées sont applicables lors du renouvellement de l’Abonnement du Client.
Si le Client n’accepte pas ces modifications, il doit résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».
Si le Client utilise les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, CONTEXTE considère que le Client les a acceptées.
23. Langue
La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
24. Médiation
Les dispositions de cet article de ne sont applicables que pour les Particuliers.
En cas de litige opposant le Particulier et CONTEXTE, le Particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
https://www.cm2c.net
Si le Particulier est un consommateur étranger mais situé dans l’Union européenne, il peut se rendre sur le Site européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible ici.
25. Loi applicable et juridictions compétentes
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
Pour les Professionnels, en cas de litige opposant le Client et CONTEXTE, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.
