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La position de la France sur l’encadrement de l’intelligence artificielle (IA) a évolué vers une recherche d’équilibre entre innovation souveraine et régulation éthique, tout en cherchant à s’imposer comme un leader international sur les enjeux de sécurité et d’impact environnemental.

Adaptation législative et gouvernance nationale

La France est actuellement en phase d’intégration du règlement européen sur l’IA (RIA ou AI Act) dans son droit national via le projet de loi Dadue (portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne).

• Interrégulation : Le Sénat a adopté en février 2026 un schéma d’interrégulation où la Cnil occupe une place centrale. Ce dispositif prévoit des mécanismes d’informations croisées entre autorités (comme l’Arcom et la Cnil) pour éviter les doubles sanctions, tout en levant certains secrets (affaires, instruction) pour faciliter leur coopération.
• Refus de l’interdiction pure : Le gouvernement privilégie un encadrement plutôt qu’une interdiction, considérant l’IA comme une évolution technologique inéluctable qu’il faut aligner avec les valeurs européennes.

Ambitions internationales et diplomatie de l’IA

La France utilise sa présidence du G7 en 2026 pour porter plusieurs chantiers stratégiques initiés lors du Sommet de l’IA de février 2025.

• Sécurité et consensus : Malgré les critiques initiales de certains partenaires comme les États-Unis, Paris cherche à établir un consensus international sur la sécurité de l’IA et à définir une approche commune sur l’IA en open source.
• Impact environnemental : La France tente de mobiliser ses partenaires sur l’évaluation et l’atténuation de l’empreinte écologique de l’IA, un sujet sur lequel elle avait peiné à obtenir un large soutien auparavant.
• Lutte contre la manipulation : Un Centre d’excellence en IA, sous l’égide du SGDSN et en collaboration avec l’Inria, travaille sur les risques systémiques liés à la manipulation de l’information par les modèles d’IA générative.

Une approche fondée sur les valeurs

La position française repose sur l’idée que l’Europe et la France peuvent être des pionnières d’une « IA éthique » compatible avec la démocratie et l’État de droit. Cette stratégie vise à répondre à une demande mondiale pour des systèmes protégeant contre les déviations technologiques, tout en soutenant des IA spécialisées (recherche médicale, processus industriels) jugées plus bénéfiques socialement que les IA génératives généralistes.

Le secteur des télécommunications en France traverse une phase de transformation majeure, marquée par des enjeux de souveraineté, de restructuration du marché et d’adaptation technologique. Voici les trois enjeux principaux à retenir :

1. La consolidation du marché et la création de « géants européens »

Le modèle français actuel, fondé sur la concurrence entre quatre opérateurs nationaux, est remis en question au profit d’une vision plus européenne.

• Vers une réduction du nombre d’opérateurs : Des voix s’élèvent, notamment celle de Stéphane Séjourné, pour abandonner la règle des quatre opérateurs par marché national afin de favoriser l’émergence de « géants des télécoms européens » capables de s’internationaliser.
• Évolution de la régulation : Le rapport de Mario Draghi préconise de passer d’une régulation nationale ex ante (préventive) à une régulation ex post et d’harmoniser l’attribution des fréquences radio à l’échelle de l’UE pour stimuler l’investissement dans la fibre et la 5G.
• Le Digital Networks Act (DNA) : Ce projet législatif européen vise à renforcer la compétitivité du secteur, bien que son ambition soit actuellement débattue en raison de l’opposition de certains États membres et de petits opérateurs craignant une dérégulation excessive.

2. La pérennité des infrastructures et la souveraineté numérique

Alors que le déploiement de la fibre arrive à maturité, l’enjeu se déplace vers la sécurité et l’équilibre économique des réseaux.

• Équilibre des réseaux d’initiative publique (RIP) : Si le plan France Très Haut Débit est une réussite, des inquiétudes émergent concernant la fragilité financière de certains réseaux publics portés par les collectivités.
• Sécurisation face aux fournisseurs à risque : Dans le cadre de la « boîte à outils 5G », la France et l’Europe cherchent à réduire leur dépendance vis-à-vis d’équipementiers extra-européens jugés à risque, comme Huawei et ZTE, avec des obligations de retrait progressif des réseaux mobiles et terrestres.
• Souveraineté systémique : La dépendance de la France envers des infrastructures numériques fournies par des acteurs non-européens reste une préoccupation majeure pour l’indépendance nationale.

3. L’adaptation des réseaux à l’intelligence artificielle et au cloud

L’évolution des usages numériques impose une restructuration technique des infrastructures de télécommunications.

• Bouleversement du trafic par l’IA : L’Arcep anticipe que le développement de l’IA générative pourrait modifier la nature du trafic réseau, nécessitant une augmentation des capacités de flux ascendant (envoi de données) et le déploiement de l’informatique de proximité (edge computing).
• Convergence Télécoms-Cloud : Le secteur cherche à aligner sa réglementation sur celle des géants du cloud pour favoriser l’innovation et l’intégration de nouveaux services au cœur des réseaux.

La mise en place d’une taxe sur les colis, particulièrement ceux issus du commerce en ligne, fait l’objet de mesures récentes et de débats importants en France et au niveau européen.

La taxe française sur les petits colis

Depuis le 1ᵉʳ mars 2026, la France a instauré une taxe sur les petits colis. Cependant, les premiers résultats sont jugés très décevants par la Direction générale des douanes :

• Recettes très faibles : Alors que le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 tablait sur 400 millions d’euros de recettes annuelles, la taxe ne rapporte actuellement que 2,3 millions d’euros par mois (soit environ 27,6 millions par an).
• Contournement par les plateformes : Les sites d’e-commerce, notamment chinois, contournent la taxe en redirigeant leurs flux vers l’aéroport de Liège en Belgique. Le coût supplémentaire pour livrer en France depuis la Belgique n’est que de 3 centimes, rendant le contournement très attractif.
• Isolement français : La France a décidé d’appliquer cette taxe seule après que la Belgique et les Pays-Bas ont renoncé à une mise en œuvre coordonnée début 2026.

Vers une régulation européenne

Pour pallier ces difficultés, une réforme douanière à l’échelle de l’Union européenne est en cours :

• Frais de gestion européens : Un accord trouvé en mars 2026 prévoit l’instauration de frais de gestion au niveau européen au plus tard le 1ᵉʳ novembre 2026.
• Responsabilisation des plateformes : Les plateformes d’e-commerce seront désignées comme « importateurs » responsables de la documentation douanière pour les produits venant de pays tiers.
• Sanctions : Des amendes allant de 1 à 6 % de la valeur annuelle des biens importés sont prévues pour les entreprises commettant des infractions répétées.

Autres pistes de fiscalité liées à la logistique

D’autres formes de taxation touchant indirectement les colis et le e-commerce sont à l’étude :

• Taxation des entrepôts : Un rapport sur la sobriété foncière préconise d’élargir la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) aux grands entrepôts de plus de 500 m² dédiés à la livraison en ligne, ce qui pourrait rapporter 170 millions d’euros par an.
• Logistique urbaine : Les enjeux de fiscalité et de décarbonation du transport de marchandises sont régulièrement discutés lors des Comités interministériels de la logistique (Cilog), notamment pour répondre aux défis du « dernier kilomètre » dans les zones à faibles émissions (ZFE).

Les dernières actualités de l’unité média de la Commission européenne (Direction I de la DG CNECT) sont marquées par une activité intense autour de l’évaluation des cadres législatifs existants et de la protection des médias face aux nouveaux défis technologiques.

Présence au Festival de Cannes et dossiers prioritaires

Des responsables de la DG Connect, dont le directeur de la politique des médias Giuseppe Abbamonte, se sont rendus au festival de Cannes en mai 2026 pour échanger avec les professionnels du secteur.  Les discussions portent principalement sur :

• L’évaluation de la directive SMA (Services de médias audiovisuels) et de la directive sur le droit d’auteur.
• L’initiative AgoraEU, qui vise à soutenir l’espace public européen.
• Le projet de « bouclier démocratique », dans lequel les médias d’information occupent une place centrale.

Soutien aux médias d’information et régulation de l’IA

La vice-présidente exécutive Henna Virkkunen a réaffirmé son soutien aux éditeurs de presse, notamment face au développement de l’intelligence artificielle :

• L’évaluation de la directive SMA (Services de médias audiovisuels) et de la directive sur le droit d’auteur.
• L’initiative AgoraEU, qui vise à soutenir l’espace public européen.
• Le projet de « bouclier démocratique », dans lequel les médias d’information occupent une place centrale.

Le projet de loi de simplification a été définitivement adopté par le Parlement le 15 avril 2026, après un vote du Sénat dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale.  Les prochaines étapes se concentrent désormais sur le contrôle de constitutionnalité et la promulgation du texte.

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Voici les étapes à venir et les points de vigilance :

• Examen par le Conseil constitutionnel : Le texte a fait l’objet de plusieurs saisines le 20 avril 2026, notamment par les groupes socialiste et écologiste de l’Assemblée nationale. Les Sages doivent se prononcer sur la conformité de plusieurs dispositions contestées, considérées par certains parlementaires comme des « cavaliers législatifs ».
• Dispositions sous surveillance : Le recours porte principalement sur :
  • L’article 15 ter, qui prévoit la suppression des zones à faibles émissions (ZFE).
  • L’article 15, relatif aux dérogations au principe de « zéro artificialisation nette » (ZAN) et aux facilités d’implantation pour les centres de données (data centers).
  • Le caractère désormais optionnel des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser).
• Promulgation : Une fois la décision du Conseil constitutionnel rendue, le président de la République disposera de 15 jours pour promulguer la loi, amputée des éventuels articles censurés.
• Application : La mise en œuvre effective dépendra ensuite de la publication des décrets d’application nécessaires pour les différentes mesures du texte (commande publique, mandat de la Cnil, Autorité de la concurrence, etc.).

À l’Assemblée nationale, le dépôt et l’inscription à l’ordre du jour d’une loi transpartisane reposent sur une collaboration entre les groupes politiques et un arbitrage en Conférence des présidents.

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Voici les éléments clés concernant les acteurs et la procédure :

• Les auteurs et co-signataires : Tout député peut déposer une proposition de loi (PPL). Le caractère « transpartisan » est conféré par la signature conjointe de députés appartenant à des groupes politiques différents, parfois opposés. Par exemple, une proposition de loi a été co-écrite par des députés des groupes Ensemble pour la République (EPR) et La France insoumise (LFI).
• La « semaine transpartisane » : Il existe dans le calendrier parlementaire des semaines spécifiquement réservées à l’examen de textes transpartisans. Ces semaines sont distinctes des « niches parlementaires » réservées à un seul groupe.
• Le rôle de la Conférence des présidents : C’est cette instance, réunissant la présidence de l’Assemblée et les présidents de groupes, qui fixe l’ordre du jour de la semaine transpartisane et décide quels textes y seront inscrits.
• La sélection des textes par les groupes : Les groupes parlementaires peuvent organiser des votes internes pour choisir les propositions de loi (qu’elles soient d’initiative sénatoriale ou portées par des députés) qu’ils souhaitent soutenir pour une inscription lors de cette semaine spécifique.
• L’origine des textes : Une loi transpartisane peut être une création originale de députés de bords différents ou une proposition de loi déjà adoptée par le Sénat (souvent à l’unanimité ou par une large majorité) que des députés choisissent de reprendre à l’Assemblée.

Depuis 2025, une dynamique de « simplification » et de « dérégulation » environnementale s’est installée tant à Bruxelles qu’à Paris, marquée par l’assouplissement de plusieurs législations clés sous la pression de la compétitivité économique et des crises sectorielles.

À Bruxelles : l’ère des « paquets omnibus »

La Commission européenne, suivant les recommandations du rapport Draghi sur la compétitivité, a multiplié les initiatives pour alléger les contraintes réglementaires.

• Législation industrielle et pollution : Un « omnibus environnement » a été lancé pour simplifier les règles sur la pollution et les déchets, tout en accélérant l’octroi de permis pour les projets industriels. Ce paquet prévoit notamment des amendements à la directive sur les émissions industrielles (IED) et la suppression de certaines bases de données sur les substances dangereuses (Scip), ce qui est critiqué par la gauche pour l’absence d’études d’impact.
• Déforestation et restauration de la nature : Le règlement sur la déforestation a fait l’objet de demandes de simplification pour réduire la charge administrative, notamment via la création d’une catégorie « zéro risque » pour certains pays. Par ailleurs, des partis comme la CDU allemande plaident pour une mise en œuvre de la loi sur la restauration de la nature « exempte de bureaucratie ».
• Puits de carbone : Plus d’une dizaine d’États membres ont demandé l’abandon des objectifs à court terme du règlement Lulucf (utilisation des terres et forêts), arguant que la dégradation des puits de carbone est liée au changement climatique et non à la gestion forestière.
• Dérégulation assumée : Certains États, comme la Pologne, vont plus loin en demandant l’abrogation pure et simple de réglementations jugées obsolètes, comme les nouveautés introduites par la révision de 2024 de la directive IED.

À Paris : une navigation « à vue » vers la simplification

La France s’inscrit dans cette tendance européenne tout en gérant des dossiers nationaux spécifiques.

• Alignement sur les assouplissements européens : Paris soutient activement la demande d’assouplissement des objectifs post-2030 sur les puits de carbone (Lulucf) aux côtés d’autres États membres.
• Gestion de l’eau : Bien que la France ne voie pas l’intérêt de réviser la directive-cadre sur l’eau (DCE), elle fait face à d’importantes pressions de lobbys (agriculteurs, industrie chimique) pour obtenir des dérogations.
• Agenda de simplification : Le gouvernement français suit une ligne de « simplification » réglementaire qui, bien que moins structurée que celle de Bruxelles, vise à réduire les normes environnementales perçues comme des freins économiques.